CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Prémisse

Ces informations sont fournies pour le site " http://rohome.it " ( Site ) propriété de Roh srl, dont le siège social est situé Via N. Machiavelli snc, Piazza Armerina, inscrite à la Chambre de Commerce d'Enna avec le numéro de TVA. 01295750861 ( Société ).

Article 1. Champ d'application

1.1 Toute vente sur le Site constitue un contrat à distance régi par le chapitre I, titre III (articles 45 et suivants) du décret législatif 6 septembre 2005, n. 206 ( Code de la consommation ) et par décret législatif 9 avril 2003, n. 70, contenant la réglementation du commerce électronique.

1.2 Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes réalisées par la Société sur le Site.Les délais indiqués s'entendent en jours ouvrés, donc hors samedi, dimanche et jours fériés.

1.3 Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment. Toutes modifications et/ou nouvelles conditions seront en vigueur dès leur publication sur le Site.Vous êtes donc invité à accéder régulièrement au Site et à consulter, avant tout achat, la version la plus à jour des Conditions Générales de Vente.

1.4 Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date d'envoi du bon de commande.

1.5 Les présentes Conditions Générales de Vente ne réglementent pas la vente de produits et/ou services par d'autres sujets que la Société qui pourraient être présents sur le Site par le biais de liens, bannières ou autres liens hypertextes. Avant d'effectuer des transactions commerciales avec ces sujets, il est nécessaire de vérifier leurs conditions de vente. La Société n'est pas responsable de la fourniture de services et/ou de la vente de produits par ces sujets. Sur les sites Internet consultables via ces liens, la Société n'effectue aucun contrôle et/ou surveillance. La Société n'est donc pas responsable du contenu de ces sites ni des éventuelles erreurs et/ou omissions et/ou violations de la loi par ceux-ci.

1.6 Vous êtes tenu de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les autres informations que la Société fournit sur le Site.

Art.2. Achats sur le Site

2.1 Achat sur le Site

• ne peut avoir lieu qu'après inscription sur le Site
• elle est autorisée aussi bien aux utilisateurs qui ont la qualité de consommateurs qu'aux utilisateurs qui n'ont pas cette qualité.

2.2 Conformément à l'art. 3, paragraphe I, let. a) du Code de la consommation, il convient de rappeler que les personnes physiques qui, en relation avec l'achat des Produits, agissent à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, professionnelle ou artisanale, sont considérées comme des consommateurs.

2.3 En cas de commandes, de toute personne, anormales par rapport à la quantité et/ou à la fréquence des achats, la Société se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les irrégularités.

2.4 La Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler les commandes provenant :

• par un utilisateur avec lequel la Société a un litige en cours
• par un utilisateur ayant préalablement enfreint les Conditions Générales de Vente
• par un utilisateur qui a été impliqué dans un crime
• par un utilisateur qui a communiqué des données d'identification fausses, incomplètes ou inexactes ou qui n'a pas envoyé rapidement à la Société les documents demandés par celui-ci ou qui a envoyé des documents non valides.

Art.3. Inscription sur le Site

3.1 Pour vous inscrire sur le Site, vous devez remplir le formulaire approprié en saisissant les données suivantes :

• Prénom
• nom
• e-mail
• mot de passe.

3.2 Vous vous engagez à informer immédiatement la Société en cas de suspicion ou de prise de connaissance de toute utilisation ou divulgation abusive de vos identifiants d'accès au Site.

3.3 L'utilisateur inscrit sur le Site garantit que les informations personnelles fournies par lui sont complètes et véridiques et s'engage à tenir la Société indemne et indemnisée de tout dommage, obligation d'indemnisation et/ou sanction découlant de et/ou liée de quelque manière que ce soit à la violation par partie de l'utilisateur des règles relatives à l'inscription sur le Site ou à la conservation des identifiants d'inscription et/ou à la fourniture de données personnelles fausses, incomplètes ou en tout cas inexactes, sans préjudice du droit de la Société de procéder à la désactivation de l'utilisateur compte.

Art. 4. Informations destinées à la conclusion du contrat

4.1 Conformément au décret législatif 9 avril 2003, n. 70 portant dispositions sur le commerce électronique, la Société vous informe que :

• pour conclure un contrat d'achat sur le Site, vous devez remplir un bon de commande au format électronique et l'envoyer à la Société, par voie électronique, en suivant les instructions qui apparaîtront de temps à autre sur le Site
• le contrat est conclu lorsque le bon de commande parvient sur le serveur de la Société
• une fois le bon de commande reçu, la Société vous enverra la confirmation de commande à l'adresse e-mail indiquée, contenant :
  • informations relatives aux caractéristiques de l'achat
  • l'indication du prix
  • l'indication du délai de livraison.

Art. 5. Disponibilité des Produits

5.1 Les Produits proposés sur le Site sont en nombre limité. Il peut donc arriver, également en raison de la possibilité que plusieurs utilisateurs achètent le même Produit en même temps, que le Produit commandé ne soit plus disponible après la transmission du bon de commande.

5.2 Le Site contient des informations relatives à la disponibilité de chaque Produit.

5.3 Vous serez informé en cas d'indisponibilité du Produit commandé. Dans ce cas, vous aurez le droit de résilier le contrat d'achat conformément et aux fins des dispositions de l'art. 61, alinéa IV et V, du Code de la consommation.

5.4 Alternativement, vous pouvez accepter :

• si un réapprovisionnement est possible, un allongement des délais de livraison, proposé par la Société, avec indication du nouveau délai de livraison.

5.5 En cas de demande de remboursement des sommes versées pour l'achat de Produits devenus ultérieurement indisponibles, la Société procédera au remboursement dans un délai maximum de 15 jours.

5.6 Dans le cas où vous exercez le droit de résiliation conformément à l'art. 61, IV et V alinéa, Code de la consommation, le contrat est résilié ; dans le cas où le paiement du montant total dû, composé du prix du Produit, des frais d'expédition, le cas échéant, et de tout autre coût supplémentaire, résultant de la commande ( Montant total dû ) a déjà eu lieu, la Société remboursera le Montant Total Dû conformément aux dispositions de l'article « Modalités de paiement » ci-dessous.

Article 6. Fiche d'information

6.1 Chaque produit et/ou service est accompagné d'une page d'information qui illustre ses principales caractéristiques ( Fiche d'information ). Les images et descriptions du Site reproduisent le plus fidèlement possible les caractéristiques des Produits. Cependant, les couleurs des Produits peuvent différer des couleurs réelles en raison des paramètres des systèmes informatiques ou des ordinateurs que vous utilisez pour les visualiser. En outre, les images du produit dans la fiche d'information peuvent différer en taille ou en relation avec des produits accessoires. Ces images doivent donc être comprises à titre indicatif et avec des tolérances d'utilisation.

Art.7.Prix

7.1 Tous les prix des Produits publiés sur le Site sont TTC.

7.2 La Société se réserve le droit de modifier le prix des Produits, à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix qui vous sera facturé sera celui indiqué sur le Site au moment de la passation de la commande et que toute modification ne sera pas être pris en compte (en augmentation ou en diminution) suite à la transmission de celui-ci.

7.3 Les frais d'expédition, le cas échéant, sont expressément et séparément indiqués dans le formulaire de commande, avant que l'utilisateur ne l'envoie.

Art. 8. Bons de commande

8.1 La Société n'expédiera les Produits qu'après avoir reçu la confirmation de l'autorisation de paiement ou après que le Montant Total dû aura été crédité. La propriété des Produits vous sera transférée au moment de l'expédition, à savoir au moment de la remise du Produit au transporteur. Le risque de perte ou d'endommagement des Produits, pour des raisons non imputables à la Société, vous sera toutefois transféré lorsque vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, prendra physiquement possession des Produits.

8.2 Le contrat d'achat est résolument conditionné au non-paiement du Montant Total Dû. Sauf convention contraire écrite avec vous, la commande sera par conséquent annulée.

Art. 9. Mode de paiement

9.1 Les modes de paiement suivants sont acceptés sur le Site :

• Carte de paiement
• Pay Pal
• Virement.

9.2 La Société accepte les cartes bancaires des circuits :

• VISA
• MasterCard (Cirrus Maestro)
• PostePay

En tout état de cause, ils sont indiqués en pied de page de chaque page du Site.

Le débit ne sera effectué qu'après (i) la vérification des détails de votre carte de paiement utilisée pour le paiement et (ii) la société émettrice de la carte de paiement que vous avez utilisée a émis l'autorisation de débit.

Les données confidentielles de la carte de paiement (numéro de carte, titulaire, date d'expiration, code de sécurité) sont cryptées et transmises directement au gestionnaire de paiement sans transiter par les serveurs utilisés par la Société. La Société n'a donc jamais accès et ne stocke pas, même si vous choisissez de stocker de telles données sur le Site, les données de votre carte de paiement utilisée pour payer les Produits.

Le débit sera effectué lors de l'envoi de la commande.

9.3 Sur le Site, il est également possible d'effectuer des achats en utilisant la solution de paiement PayPal. Si vous choisissez PayPal comme moyen de paiement, vous serez redirigé vers le site www.paypal.it où vous effectuerez le paiement selon la procédure établie et régie par PayPal et les termes et conditions du contrat convenu entre l'utilisateur et Pay Pal. Les données saisies sur le site PayPal seront traitées directement par celui-ci et ne seront ni transmises ni partagées avec la Société. Ce dernier n'est donc pas en mesure de connaître et ne stocke en aucune manière les données de la carte de paiement liée à votre compte PayPal ou les données de tout autre instrument de paiement lié à ce compte.

En cas de paiement via PayPal, le Montant Total Dû sera débité par PayPal en même temps que la conclusion du contrat via le Site.En cas de résiliation du contrat d'achat et dans tout autre cas de remboursement, pour tout raison, le montant du remboursement qui vous est dû sera crédité sur votre compte PayPal. Les délais de crédit sur l'instrument de paiement connecté à ce compte dépendent exclusivement de PayPal et du système bancaire. Une fois la commande de crédit passée en faveur de ce compte, la Société ne peut être tenue responsable des retards ou omissions dans le crédit du montant du remboursement, pour contester ce que vous devez contacter directement PayPal. Tout type de remboursement à effectuer en application des présentes Conditions Générales de Vente sera crédité sur votre compte PayPal.

9.4 Dans le cas où vous choisissez le virement bancaire comme mode de paiement, la Société, une fois la commande reçue, vous communiquera par email les coordonnées bancaires et le délai pour effectuer le virement. L'e-mail peut contenir la demande d'envoi du reçu du virement bancaire ou la confirmation de l'exécution de celui-ci par e-mail.

En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison du Produit indiqués dans la Fiche Produit et/ou sur le Site courront à compter de la date de réception du virement par la Société et non à compter de la date de transmission de la commande, comme cela se produit dans le cas où vous choisissez d'autres méthodes de paiement.

Vous êtes priés d'indiquer les données suivantes dans le motif du transfert :

• le numéro de référence de la commande.

Dès l'envoi de la commande, vous devez procéder au paiement dans un délai de 1 jours ouvrables. A défaut, la Société se réserve le droit d'annuler la commande dans les 2 jours ouvrés suivants.

Art.10. Livraison des Produits

10.1 Il n'y a pas de limitation de livraison, sauf dans les cas indiqués sur le Site et/ou dans la Fiche Produit.

10.2 Les frais de livraison sont à votre charge (acheteur), sauf indication contraire lors du processus d'achat et/ou dans d'autres parties du Site. Un coût supplémentaire peut être exigé pour la livraison dans certaines régions. (droits de douane, le cas échéant, à payer par l'acheteur)

10.3 A compter de la date d'envoi de la commande, les Produits seront livrés sous 3 jours. En cas d'omission d'indication d'un délai de livraison spécifique, celui-ci interviendra, en tout état de cause, dans les trente jours à compter de la date de conclusion du contrat.

10.4 Il vous appartient de vérifier l'état du Produit livré. Etant entendu que le risque de perte ou d'endommagement du Produit, pour des raisons non imputables à la Société, est transféré lorsque vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, prend matériellement possession du Produit, la Société recommande que vous vérifiez le nombre de Produits reçus et que l'emballage est intact, non endommagé, mouillé ou autrement altéré, même dans les matériaux d'étanchéité et vous êtes invité, dans votre intérêt, à indiquer toute anomalie sur le document de transport du transporteur, en acceptant le colis avec réserve. Dans le cas où l'emballage présente des signes évidents d'altération ou d'altération, il est conseillé d'en informer rapidement la Société. En tout état de cause, l'application des règles relatives au droit de rétractation (si existant pour le Produit) et à la garantie légale de conformité reste valable.

Art.11. Droit de rétractation

11.1 En cas d'achat sur le Site, sauf indication contraire, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation prévu par l'art. 52 du Code de la consommation en référence au Produit ou aux Produits indiqués dans cet article.

• produits sur mesure ou nettement personnalisés
• marchandises susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• marchandises scellées qui ne se prêtent pas à être retournées pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Un produit peut être considéré comme défectueux si ces défauts sont reconnaissables par le vendeur lui-même. Les produits personnalisés et fabriqués à la main peuvent impliquer différentes caractéristiques et détails minutieux qui rendent chaque article unique. Les défauts imputables à ce type de fabrication ne seront pas remplacés. Les défauts imputables à l'utilisation et à l'usure inévitables et naturelles du produit ne seront pas remplacés gratuitement. Il est important pour le client de tenir compte de la nature, de la fragilité et de l'usure des matériaux utilisés associés aux procédés utilisés. 

Connectez-vous à cette page de retours pour procéder au retour facile ou

Téléchargez le formulaire sur ici

11.2 Si vous êtes un consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du contrat d'achat du produit dans un délai de quatorze jours calendaires ( délai de rétractation ). Le Délai de Rétractation expire après 14 jours :

pour. dans le cas d'une commande portant sur un seul Produit, à compter du jour où vous ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des Produits ;

b. en cas de Commande Multiple avec livraisons séparées, à compter du jour où vous ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier Produit ; ou

c. dans le cas d'une commande portant sur la livraison d'un Produit composé de plusieurs lots ou pièces, à compter du jour où vous ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou pièce.

11.3 Pour exercer le droit de rétractation, vous devez informer la Société, avant l'expiration du Délai de rétractation, de votre décision de rétractation.

11.4 Vous avez exercé votre droit de rétractation dans le délai de rétractation si la communication relative à l'exercice du droit de rétractation est envoyée par vous avant l'expiration du délai de rétractation. Cette communication doit être envoyée au moins de l'une des manières suivantes :

Courriel : serviceclient@rohome.it

par la rubrique du site :

Contactez-nous

Il est à noter que la charge de la preuve relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du Délai de Rétractation vous incombant, il est dans votre intérêt d'utiliser un support durable lors de la communication de votre rétractation à la Société.

11.5 En cas d'exercice du droit de rétractation, vous devez livrer le Produit au siège social indiqué en épigraphe aux présentes Conditions Générales de Vente.

11.6 Les frais directs de retour des Produits sont à votre charge ainsi que la responsabilité du transport de ceux-ci et de leur intégrité

11.7 Si vous vous rétractez du contrat, la Société vous remboursera le Montant Total Dû, hors frais de livraison, le cas échéant, sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où la Société a été informée de la Votre décision de résilier le contrat. Le remboursement sera effectué en utilisant le même instrument de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Dans le cas où vous auriez retourné les Produits en utilisant un transporteur de votre choix et à vos propres frais, la Société pourra suspendre le remboursement jusqu'à réception des Produits ou jusqu'à ce que vous démontriez que vous avez retourné les Produits, selon la première éventualité.

11.8 Vous êtes seul responsable de toute diminution de la valeur des marchandises résultant d'une manipulation du Produit autre que ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit. Le Produit doit dans tous les cas être conservé, manipulé et inspecté avec une diligence normale et retourné intact, complet dans toutes ses parties, entièrement fonctionnel, accompagné de tous les accessoires et notices, avec étiquettes d'identification, étiquettes et sceau jetable, le cas échéant, toujours attaché à le Produit et intact et non altéré, ainsi que parfaitement adapté à l'usage auquel il est destiné et exempt de signes d'usure ou de saleté. La rétractation s'applique également au Produit dans son intégralité. Elle ne peut donc pas être exercée sur les pièces et/ou accessoires du Produit.

11.9 Dans le cas où le Produit pour lequel la rétractation a été exercée aurait subi une diminution de valeur résultant d'une manipulation du bien autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit, la Société se réserve le droit de déduire du montant du remboursement un montant égal à cette diminution de valeur. La Société notifiera la circonstance et le montant du remboursement réduit qui en résulte dans les 5 jours suivant la réception du Produit, en fournissant, dans le cas où le remboursement a déjà été payé, les coordonnées bancaires pour le paiement du montant dû par l'utilisateur en raison de la diminution de la valeur du Produit.

11.10 Dans l'hypothèse où la rétractation n'aurait pas été exercée conformément aux dispositions de la législation applicable, elle n'entraînera pas la résiliation du contrat et, par conséquent, ne donnera droit à aucun remboursement. La Société informera l'utilisateur dans les 5 jours (ouvrables) suivant la réception du Produit, rejetant la demande de rétractation. Le Produit restera à la Société à votre disposition pour l'enlèvement qui devra s'effectuer à vos frais et sous votre responsabilité.

Art. 12. Garantie légale

Tous les Produits vendus sur le Site sont couverts par la Garantie Légale de Conformité prévue par les articles 128-135 du Code de la Consommation ( Garantie Légale ).

À qui cela s'applique

La Garantie Légale est réservée aux consommateurs. Par conséquent, il s'applique uniquement aux utilisateurs ayant effectué un achat sur le Site à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle exercée.

Quand postuler

La Société est responsable à l'égard du consommateur de tout défaut de conformité du Produit et qui surviendrait dans un délai de deux ans à compter de cette délivrance. Le défaut de conformité doit être signalé au vendeur, sous peine de déchéance de la garantie, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été découvert.

Sauf preuve contraire, il est présumé que le défaut de conformité survenu dans les six mois suivant la livraison du Produit existait déjà à cette date, sauf si cette hypothèse est incompatible avec la nature du Produit ou avec la nature du défaut de conformité. À partir du septième mois suivant la livraison du Produit, il appartiendra au consommateur de prouver que le défaut de conformité existait déjà au moment de la livraison de celui-ci.

Afin de bénéficier de la Garantie Légale, le consommateur doit donc au préalable fournir la preuve de la date d'achat et de livraison du bien. Il est donc conseillé au consommateur, aux fins de cette preuve, de conserver la facture d'achat ou tout autre document pouvant attester de la date d'achat (par exemple le relevé de carte de paiement) et de la date de livraison.

En cas de résiliation du contrat, la Société restituera au consommateur le montant total payé, composé du prix d'achat du Produit, des frais d'expédition et de tout autre coût supplémentaire. En cas de réduction de prix, la Société restituera le montant de la réduction, préalablement convenu avec le consommateur. Le montant du remboursement ou de la réduction sera crédité sur le moyen ou la solution de paiement utilisé par le consommateur pour l'achat.

La Société n'est pas responsable en cas de dommages, de quelque nature que ce soit, dérivant de l'utilisation du Produit de manière inappropriée et/ou non conforme aux instructions fournies par le fabricant ainsi qu'en cas de dommages dérivant de circonstances imprévisibles ou force majeure.

Article 13. Loi applicable et tribunal compétent ; règlement extrajudiciaire des litiges - Règlement extrajudiciaire des litiges/Règlement en ligne des litiges

13.1 Les contrats d'achat conclus via le Site sont régis par la loi italienne. Sans préjudice de l'application aux utilisateurs consommateurs qui n'ont pas leur résidence habituelle en Italie de dispositions plus favorables et impératives prévues par la loi du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

13.2 Nous vous rappelons que dans le cas d'un utilisateur consommateur, pour tout litige relatif à l'application, l'exécution et l'interprétation du présent document, le tribunal du lieu où l'utilisateur réside ou a élu domicile est compétent.

13.3 Conformément à l'art. 141-sexies, alinéa 3 du Code de la consommation, la Société informe l'utilisateur qui se qualifie de consommateur au sens de l'art. 3, alinéa 1, let. a) du Code de la consommation, que, dans le cas où il aurait introduit une réclamation directement auprès de la Société, à la suite de laquelle il n'a pas été possible de résoudre le litige ainsi né, la Société fournira des informations concernant le ou les organes d'Alternative Dispute Résolution pour la résolution extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations découlant d'un contrat conclu sur le fondement des présentes Conditions Générales de Vente (organismes dits ADR, au sens des articles 141-bis et suivants du Code de la consommation), en précisant s'il entend ou non recourir à ces instances pour résoudre lui-même le litige.

13.4 La Société informe également l'utilisateur qualifié de consommateur au sens de l'art. 3, paragraphe 1, lettre a) du Code de la consommation qu'une plate-forme européenne a été établie pour la résolution en ligne des litiges de consommation (dite plate-forme ODR). La plateforme ODR est consultable à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ; via la plateforme ODR, l'utilisateur consommateur pourra consulter la liste des organismes de REL, trouver le lien vers le site de chacun d'eux et entamer une procédure de résolution en ligne du litige dans lequel il est impliqué.

13.5 En tout état de cause, le droit de l'utilisateur consommateur de saisir le juge ordinaire compétent du litige découlant des présentes Conditions Générales de Vente est réservé, quelle que soit l'issue de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux relations de consommation en recourant aux procédures visées à la partie V, titre II-bis du code de la consommation.

13.6 L'utilisateur qui réside dans un Etat membre de l'Union Européenne autre que l'Italie, peut également accéder, pour tout litige relatif à l'application, l'exécution et l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, à la procédure européenne instituée pour les litiges d'entité modeste, par le Règlement (CE) non. 861/2007 du Conseil du 11 juillet 2007, à condition que la valeur du litige ne dépasse pas, à l'exclusion des intérêts, droits et frais, 2 000,00 euros. Le texte du règlement est disponible sur le site www.eur-lex.europa.eu .

Art 14. Service client et réclamations

Il est possible de demander des informations, d'envoyer des communications, de demander de l'aide ou de déposer des plaintes en contactant la Société des manières suivantes :

• en remplissant et en envoyant le formulaire disponible sur le lien suivant "https://www.rohome.it/pages/contattaci"
• par e-mail, à l'adresse suivante : servizioclienti@rohome.it .

La Société répondra aux réclamations présentées dans les 1 à 2 jours suivant leur réception.